l’acte d’arbitral de la Haye met à la disposition des Etats une liste d’arbitres qu’ils vont choisir lorsqu’ils ont un différend entre eux. Il est actuellement composé de 732 députés, chaque Etat ayant droit à un nombre de siège en proportion de sa population. Il faut aussi distinguer les organisations intergouvernementales des traités. Comme plusieurs Etats dont les EU refuseront de reconnaître la Chine populaire jusqu’en 1970, c’est l’île de Taiwan qui va représenter la Chine jusqu’à cette date. Les Etats au conflit vont choisir chacun les membres de la commission d’enquête ou de la commission de conciliation et lorsque ces commissions auront terminé leur tâche, elles disparaissent. Avant de saisir les juridictions internationales, les Etats vont essayer de traiter leurs conflits en recourant aux mécanismes politiques. La mesure de représaille, même illégale en elle-même devient licite parce qu’elle a pour objectif de répondre à une violation de la part d’un autre Etat. L’organe arbitral peut être soit un organe ad hoc soit un organe qui existe déjà. Liste des cours. Une organisation internationale (organisation intergouvernementale) est une organisation créée en vertu d’un traité ou d’un autre instrument régi par le droit international et possédant sa propre personnalité juridique internationale, comme l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation mondiale de la santé et l’OTAN Les organisations internationales se composent principalement d’États Membres, mais peuvent aussi comprendre d’autres entités, comme d’autres organisations internationales. On a considéré que l’abstention ou l’absence d’un membre permanent n’empêchait pas l’adoption d’une résolution. B. Les rapports avec les Etats non-membres. QCM Institutions internationales : L2 droit (2016-2017) Nancy - Q1: Pour qu'un Etat existe quels sont les critères ? M1 Droit mention Droit international ... PROGRAMMES DE COURS DROIT 2018-2019 5 L1 Droit et L1 Science Politique- Parcours classique - Vaugirard 1 - (1110L) ... Histoire du droit et des institutions (3040) Mme Céline Combette M. Anthony Mergey M. Pascal Gourgues sont exemptés des impôts et ils sont exemptés aussi des contrôles douaniers. L’Etat se présente comme une collectivité humaine qui répond à certaines conditions posées par le droit international. La première et la plus ancienne organisation intergouvernementale – créée par un traité et créant un secrétariat permanent – est l’Union internationale des télécommunications (fondée en 1865). Il est chargé de donner les grandes impulsions de la politique de l’Union. L’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’Europe (CE), l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation internationale de police (INTERPOL) en sont des exemples remarquables. Un marché commun est un espace de libre concurrence sur lequel aucun obstacle ni aucun discrimination se s’opposent à la libre circulation des personnes agents économiques, des services, des marchandises et des capitaux. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. En effet, à Yalta il a été décider que l’Allemagne serait divisée en deux. Cette procédure qui a été prévu pour donner un plus grand pouvoir aux membres les plus puissants, qui en réalité a bloquée le système. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire, et en promouvant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ; et. Qui ont été créées pour régler les différends entre Etats dans un domaine particulier. Un filtrage est organisé, 5 juges vont examiner si l’affaire soulevée pose une question en effet d’application de la convention. Chaque pays membre dispose d’une voix. Les dix sièges temporaires sont occupés pour des mandats de deux ans, avec cinq États membres par an élus par l’Assemblée générale sur une base régionale[97] La présidence du Conseil de sécurité est assurée par roulement alphabétique chaque mois. Par exemple : Lorsque les Etats ont entre-eux un différend dans le cadre de l’aviation internationale, le Conseil de l’aviation civile internationale qui est un organe de l’OACI (organisation de l’aviation civile internationale) sera saisi pour régler le différend. Démontration de cours. 1er cours offert ! Suite à ce jugement, la France a retiré son acceptation à l’article 36§2. La communauté économique devient non seulement un marché unique, mais aussi union économique et monétaire. PLAN DU COURS DE DROIT DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, Chapitre introductif : L’apparition des institutions internationales. Rappels de cours et exercices corrigés - 9782729839703 Ils sont résolus à unir leurs efforts pour la défense collective et pour la préservation de la paix et de la sécurité[4]. Rotary, futur Rotary International, a été fondé en 1904. L’arbitrage est une procédure de règlement des conflits qui laisse aux Etats une grande liberté. Un traité a été conclu dans certaines circonstances. Alors que d’autres organes de l’ONU ne peuvent que faire des » recommandations » aux États membres, le Conseil de sécurité a le pouvoir de prendre des décisions contraignantes que les États membres ont accepté d’appliquer, en vertu de l’article 25 de la Charte[94]. (organe de règlement des différends) qui a un véritable pouvoir quasi-juridictionnel de régler les différends commerciaux entre Etats. Devant ce succès, certains veulent continuer en proposant dès 1952 la création d’une nouvelle communauté, la CED, la communauté européenne de défense. À l’Assemblée générale sont représentés tous les Etats membres de l’organisation et ils sont représentés par des délégations qui ont pour rôle de défendre les positions de leur gouvernement. Cours Institutions Administratives L1 Droit Page 11 sur 42 - Environ 418 essais D2014 EV 0751717J S3MA140006075 002452 RD Les acteurs sont l'Etat et les organisations inter-nationales, tous dotés de la personnalité juridique morale de droit international … ), PARTIE 2 : LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, Chapitre introductif : La notion d’organisation internationale. ... Introduction au Droit International. Réforme de la commission européenne, réforme du Parlement européen et réforme du mode d’adoption des décisions du Conseil des ministres. La mesure de représaille, même illégale en elle-même devient licite parce qu’elle a pour objectif de répondre à une violation de la part d’un autre Etat. Pourtant cela n’empêche pas ces Etats d’être partie au traité international. Et alors, on décide de ne plus seulement se contenter d’une communauté économique, mais de commencer à réaliser une union politique. Objet des organisations internationales Les relations diplomatiques & consulaires Les ambassadeurs de France à la Cour d'Angleterre, Hans Holbein (1533). Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Lorsqu’un Etat reproche à un autre une conduite qui met en cause ses intérêts, il pourra rompre les relations diplomatiques. Cette origine conventionnelle explique que les organisations internationales se trouvent étroitement dépendantes des Etats. L’assemblée européenne tient trois sessions d’une semaine par an. qu’il veut .Autr.dit, les états ont des Gouvernements forts differents, certains etats sont gouv par des dictatures, d’autres e sont gouv par des monarchies de type féodales.L’organisation du pouvoir politique est une question qui relève de la compétence interne de chaque Etat. La nécessité d’une recommandation préalable du Conseil de sécurité permet aux membres permanents d’exercer un droit de véto. Cette question fait partie de ce qu’on appelle le « domaine réservé. La CECA va très bien fonctionner, c’est dorénavant une haute autorité supranationale qui fixe la politique en matière de charbon et de l’acier. Comme elle, il adopte des résolutions, mais ces résolutions peuvent avoir un caractère obligatoire dans le domaine du maintien de la paix. Autrement dit, l’organisation internationale est une personne juridique qui est créée par les Etats. Les pouvoirs des institutions spécialisées sont différents selon ce que prévoit leur charte constitutive. P.ex. Ils ne doivent donc pas être dépendants de leur Etat de nationalité. La compétence de la CIJ pour régler un différend entre Etats dépens largement de la volonté de ceux-ci. un territoire Lorsqu’on parle d’institutions européennes le plus souvent on pense à l’Union européenne. Mais un événement politique majeur va se dérouler au même moment, la chute du communisme. c’est à dire que chaque ministre se voit attribuer un certain nombre de voix. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Rappels de cours et exercices corrigés - 9782729839703 Abdelhalim LARBI Année universitaire: 2016-2017 La société internationale actuelle est entrée dans une période de mondialisation dont les effets sur les relations internationales sont multiples. À la différence des Etats qui ne peuvent pas nier l’existence d’un nouvel Etat, les Etats tiers d’une organisation internationale ne sont pas tenus de lui reconnaître la personnalité juridique. Le chapitre 6 de la Charte concerne le règlement pacifique des différends entre Etats et l’ONU dispose d’un certain nombre de moyens pour tenter d’éviter qu’un conflit entre Etats ne dégénère. Les parlementaires ne sont pas élus spécialement pour le Conseil de l’Europe. Très souvent, les résolutions sont adoptées par consensus, c’est à dire que dans ce cas, la résolution est adoptée sans vote si elle n’a pas rencontré d’objections importantes lors de la discussion. séance) Un bilan sur le rôle des institutions internationales. Cours pdf introduction aux relations internationales, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf. Troisième Commission (Affaires sociales, humanitaires et culturelles) Pour les sujets mis en ligne le corrigé, lorsqu'il existe, est communiqué à la suite du sujet. Dès qu’une collectivité remplit les conditions pour être un Etat, le droit international va la considérer comme souveraine. Ces prêts ont pour objectif de réaliser des investissements structurels. A l’inverse si un traité prévoit une obligation à l’égard d’un Etat tiers, il faudra que celui-ci accepte expressément l’obligation pour. Voici le plan du cours : Section ... Les aménagements du modèle étatique (Vatican, Arctique, confédération…) Liste des guides méthodologiques. Cette convention à laquelle ont été ajouté un certain nombre de protocoles additionnels consacre au niveau européen les droits fondamentaux des individus. Il se réunit deux fois par an au niveau ministériel, c’est à dire la représentation de l’ensemble des ministres des affaires étrangères des Etats-membres. Parce que l’ONU préfère garder en son sein un Etat car cela lui permet d’exercer plus facilement des pressions sur lui. Ces zones étant fixées par des conventions internationales. Actuellement un débat est en cour au Conseil à l’ONU pour augmenter le nombre de membres permanents. Le droit qui leur est applicable est celui qui régit … Mais le traité créant la CED est finalement refusé par le parlement français. Sixième Commission (Questions juridiques) COURS D’INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Ce cours sert d’introduction au droit international public. : L’individu dans ce système devient un véritable sujet de droit. Pour apparaître, les institutions internationales doivent correspondre à la naissance d’une société internationale. Les Français craignent ce réarmement, c’est la raison pour laquelle il propose de réconcilier avec l’Allemagne de l’Ouest notamment en créant une communauté ensemble une communauté dans deux domaines stratégiques. Organisations de la santé et de la population – en fonction d’objectifs communs perçus en matière de santé et de population. la Constitution française dispose dans son article 55 que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. En effet, l’ONU est une organisation multifonctionnelle, dont la sphère d’activité est assez large. 3. Organisations mondiales ou mondiales – généralement ouvertes aux nations du monde entier tant que certains critères sont remplis : Cette catégorie comprend l’Organisation des Nations Unies (ONU) et ses institutions spécialisées, l’Organisation mondiale de la santé, l’Union internationale des télécommunications (UIT), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI). Toute organisation internationale dispose également d’organes qui eux sont véritablement permanents. La plupart des affaires seront déclarées irrecevables mais lorsque l’affaire est déclarée recevable, la cour va alors siéger dans la formation d’une chambre composée de 7 juges. Rechercher dans ce site. Certains préconisent même la création d’états unis de l’Europe. Cours Institutions Internationales Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Cours institutions internationales ... L'Institut de droit international a été créé en 1873 à Gand ; l'Union interparlementaire a été créée en 1889 ; le Bureau international de la paix (prix Nobel de la paix en 1910) a été créé à Berne en 1892[]. Economie pour les juristes. La convention de Montego bay a créée le tribunal international du droit de la mer qui a pour objet de régler certains différends maritimes entre Etats. Il n’y a pas de critères spécifiques pour ce poste, mais au fil des ans, il a été accepté que le poste soit occupé pour un ou deux mandats de cinq ans[104] Le Secrétaire général actuel est António Guterres, qui a remplacé Ban Ki-moon en 2017. Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. Puisque le communisme s’effond, il faut donner une nouvelle identité à l’Europe. Mais derrière cet objectif immédiat Schuman et Jean Monet proposent à l’Allemagne et aux Etats qui le voudront d’aller peu à peu vers une fédération européenne en commençant par la CECA. Le recours à l’arbitrage respecte la volonté des Etats pour différer. Une dizaine d’Etats l’ont actuellement ratifié. Author: utilisateur Created Date: Il est basé au Palais de la Paix à La Haye, partageant le bâtiment avec l’Académie de droit international de La Haye, un centre privé pour l’étude du droit international. Organisations économiques – basées sur des objectifs de politique macro-économique : Certains se consacrent au libre-échange et à la réduction des obstacles au commerce, par exemple l’Organisation mondiale du commerce et le Fonds monétaire international. Le Conseil de sécurité est composé de quinze États membres, dont cinq membres permanents – la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis – et dix membres non permanents élus pour un mandat de deux ans par l’Assemblée générale (dont le mandat prend fin en 2020) – la Belgique, Afrique du Sud (2020), Allemagne (2020), Côte d’Ivoire (2019), Guinée équatoriale (2019), Indonésie (2020), Koweït (2019), Pérou (2019), Pologne (2019), République dominicaine (2020) et Pologne (2019).Les cinq membres permanents ont un droit de veto sur les résolutions de l’ONU, ce qui permet à un membre permanent de bloquer l’adoption d’une résolution, mais pas le débat. Naturellement le principe de l’autorité relative de la chose jugée s’applique au jugement de la CEDH. Pour être un Etat en droit international il faut réunir trois éléments : un territoire, une population et un gouvernement. Il faut appliquer un fédéralisme fonctionnaire. COURS SUR LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES Le cours complet de droit des institutions ou organisations internationales est diponible sur ce lien. D’abord, elle ne peut mettre fin au traité contre les belligérants. Les pouvoirs du Conseil de sécurité sont plus importants que ceux de l’Assemblée générale. 2ième technique : La clause de juridiction. § 2 – Les systèmes institutionnels de l’Union européenne. Elle regroupe six Etats, la France, l’Allemagne et 4 autres, l’Italie, et les 3 états du Benelux. Les Etats vont être obligés de régler leur différend mais ils gardent une certaine liberté dont le choix des moyens d’exécuter les sentences. Première Commission (désarmement et sécurité internationale) Enfin, il précise la répartition des compétences entre l’Union et les Etats-membres et surtout il essaie d’améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union. On pourrait imaginer que le droit international exige que la population présente des caractéristiques particulières, par exemple qu’elle constitue une nation, c.-à-d. un groupe humain soudé par un sentiment appartenance culturel, linguistique à un même ensemble. La première organisation internationale générale – qui s’est penchée sur diverses questions – a été la Société des Nations. Forum. Les ministres de affaires étrangères pourrant adopter des positions communes voire même décider d’action commune en matière de politique étrangère. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, 4) Droit des institutions internationales, L’ONU : fonctions, admission, exclusion, organes, pouvoirs, Organisation internationale : autonomie et personnalité juridique, Le traitement politique ou juridictionnel des conflits entre États, Traité : effets et extinction des traités internationaux, Les institutions diplomatiques et consulaires, Groupements d’États et États à statut spécial (Vatican…), L’État : formation, reconnaissance, transformation d’État, La souveraineté, critère de l’État en droit international, Critères de l’État : gouvernement, territoire, population, L’histoire des institutions internationales, Cours de droit des institutions internationales. Pour eux, la charte constitutive de l’organisation est un traité qui répond aux principes de l’effet relatif des traités. Promouvoir le développement humain global, en mettant l’accent sur les domaines prioritaires que sont la réduction de la pauvreté, l’amélioration de la santé, la promotion de l’éducation, l’amélioration de la gouvernance et la prospérité de la population[7]. 3ième technique : La clause facultative de juridiction obligatoire. L’organe restreint est un conseil d’administration composé de 56 délégués et enfin, le secrétaire général de l’OIT est à la tête du Bureau international du travail (BIT). Chaque institution spécialisée est une véritable organisation internationale c’est à dire qu’elle a la personnalité juridique qui la distingue à la fois de l’ONU mais aussi des Etats-membres qui l’ont créée. Naturellement, il existe des conditions de recevabilité, il faut que l’individu qui se plaint d’une violation de ses droits fondamentaux dans un Etat et épuisé toutes les voies de recours interne dans cet Etat. Mais le traité de Nice est jugé insuffisant pour permettre à l’UE de bien fonctionner lorsque les autres Etats l’auront rejoint. Plan du site. Le gouvernement – condition d’existence de l’Etat, B. Mais ce principe peut connaître des difficultés dans son application. L’Europe étant affaiblie, les Etats- Unis vont commencer à acquérir une certaine puissance. Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. Ce sont les USA, la Russie, la Chine, le RU et la France.
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