Le roulement de travail sera établi de telle sorte que ces journées soient équitablement réparties entre le personnel au cours d’une même année civile.En ce qui concerne la réglementation des jours fériés, qu’ils soient chômés par une partie du personnel ou qu’ils soient travaillés, les parties signataires sont convenues de se référer aux dispositions du premier alinéa de l’article 75 de l’accord interprofessionnel territorial(2), à savoir :Le chômage éventuel des jours fériés n’emporte pas de réduction des salaires mensuels ou forfaités lorsque les conditions suivantes sont remplies par le travailleur : Les jours fériés suivants sont considérés comme chômés : Le 15 août peut faire l’objet d’une substitution par un autre jour non déjà férié chômé de la liste, par négociation interne dans l’entreprise. Liste des jours fériés-article 74 de l’A.I.T. JOURS FÉRIÉS 2020 Au gouvernement du Québec, les jours suivants sont considérés comme fériés et chômés : JOURS DE FÊTE CONGÉS FÉRIÉS Jour de l'An Mercredi 1er janvier Mercredi 1er janvier Lendemain du jour de l'An Jeudi 2 janvier Jeudi 2 janvier Vendredi saint Vendredi 10 avril Vendredi 10 avril Les jours chômés sont fixés dans les différentes branches d'activité chaque année. La liste des jours fériés chômés par les entreprises relevant du champ d’application du présent accord est établie chaque année au sein de chaque entreprise par l’employeur et l’ensemble du personnel ou leur (s) représentant (s) étant entendu qu’elle comportera obligatoirement six jours… Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. Les journées et demi-journées chômées par la profession bancaire dans le Territoire, énumérées ci-après, ne donneront pas lieu à récupération : Fêtes prévues par l’ordonnance promulguée le 14.01.83. N.B : Pour l’application de cet article se référer à l’accord interprofessionnel territorial (A.I.T.) 11 jours sont inscrits comme étant des jours fériés dans le Code du travail. Seront jours fériés chômés pour l'ensemble des entreprises de l'Industrie, les huit jours fériés ci-après : Si l'entreprise est dans l'obligation de travailler, l'un ou l'autre de ces huit jours, les travailleurs seront rémunérés conformément aux modalités de l'article 17 ci-dessus et de l'article 75 de l'accord interprofessionnel territorial.Si, en vertu d'un usage établi dans l'entreprise depuis plusieurs années, les jours fériés énumérés à l'article 74 de l'accord interprofessionnel territorial sont chômés, ils ne portent pas réduction de la rémunération mensuelle et ne peuvent donner lieu à récupération. Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. Le 1 er mai est jour férié et chômé. Négocier la classification des emplois, comment faire ? Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Les jours fériés ci-après sont chômés dans les conditions prévues par l'article 75 de l'accord interprofessionnel territorial : La majoration de 50 % prévue au 3ème § de l'article précité de l'accord interprofessionnel territorial pour les salariés qui doivent. L. 232-6 (2) du Code du travail). h‚”*µšu¾¡K!A!&‰÷ Ø”9WéßjaCK�°W§s›é›É…§Ú‘K…� mercredi 1 janvier 2020: Jour de l'An - dimanche 12 avril 2020: Pâques - lundi 13 avril 2020: … 6 décembre. Pour les autres jours, la loi n’impose pas de repos, sauf pour certains travailleurs. le 24 septembre sous réserve qu’il soit déclaré férié par décision locale. L. 232-3 et art. (*) Avenant salarial n° 21 du 9 avril 2014. La majoration est de 50 % du salaire horaire de base pour les jours fériés ci-dessus, à l’exception du 1er Mai pour lequel elle est de 150 % pour les heures effectuées au cours de la journée considérée. Jour férié chômé Rémunération au tarif normal, comme si le salarié avait travaillé (+ ½ jour de congé compensatoire si le salarié devait travailler pendant 4 heures ou moins) 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Les majorations s’ajoutent aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré. Le chômage du 1 er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. les jours fériés ne sont pas nécessairement chômés sous réserve des dispositions de l'article L.222.5 relatives au 1er Mai. Mais ce jour qui tombe le 1er … s, avec quelques exceptions. La liste des jours fériés chômés par les entreprises relevant du champ d’application du présent accord est établie au sein de chaque entreprise par l’employeur et les représentants du personnel, fin décembre pour l’année suivante étant entendu qu’elle comportera obligatoirement sept jours, dont le 1erjanvier, le 1er mai, le 25 décembre, choisis dans la liste des jours fériés énumérés à l’article 74 de l’accord interprofessionnel territorial. Régie par le code du travail, les jours fériés ne sont pas tous chômés, en réalité, seul le 1er Mai, pour la fête du travail est obligatoirement chômé pour tous les salariés sauf dans certains secteurs comme les hôpitaux ou les transports publics. Consultez-les pour votre branche d'activité par convention Jour férié : principe. Selon la nature de vos activités, vos salariés peuvent avoir à travailler à l’occasion de ces jours fériés. Cependant, les sociétés autorisées à faire travailler leurs salariés le 1er mai sont dans l’obligation de les payer double. Paiement des jours fériés chômés. présence au travail, sauf autorisation d’absence préalablement accordée, le dernier jour de travail précédant et le premier jour de travail suivant le jour férié. mercredi. A défaut de dispositions conventionnelles d'entreprises plus favorables, la liste des jours fériés chômés par les établissements relevant du champ d'application du présent accord, définis à l'article 1er, sera établie chaque année par la commission paritaire au moment de la négociation des minima conventionnels et rendu obligatoire par voie d’avenant au présent accord, étant entendu qu’elle comportera obligatoirement sept jours dont : choisis dans la liste des jours fériés énumérés à l'article 74 de l'accord interprofessionnel territorial (AIT) . Article 47 : Les jours fériésBien que par nature, tous les jours y compris les jours fériés soient susceptibles d’être travaillés selon les nécessités de service, les parties signataires conviennent d’arrêter une liste de sept (7) jours pour lesquels les heures effectuées l’un ou l’autre de ces jours subiront une majoration.
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