Certains ont invoqué le fait que la technologie utilisée par Linky ne serait pas en accord avec le règlement RGPD. On vient d’aborder ce que dit la loi, mais il y a toujours une différence entre la théorie et la pratique. factures) Le TGI de Toulouse dans une ordonnance en date du 12 mars 2019 a ordonné à ENEDIS de n’installer aucun appareil dans le domicile des demandeurs ou à l’extérieur, de délivrer une électricité sans CPL et de rétablir le courant. Ces derniers ne peuvent en théorie pas refuser la pose d'un compteur Linky mais peuvent refuser aux techniciens d'ENEDIS d'accéder à leur logement. LES PARTICULIERS PEUVENT-ILS REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY ? Par conséquent, l’installation du compteur sans le consentement des consommateurs est illicite et ces derniers devraient pouvoir le refuser. En l’espèce, la commune avait pris la délibération interdisant le remplacement des compteurs Linky sans le consentement de celle-ci. Lorsque le compteur est accessible sans pénétrer dans la propriété, il reste possible d’écrire à Enedis pour manifester son refus. Comment acheter un véhicule à l'étranger ? Une mesure qui nécessite aussi «l'approbation des usagers» et qui «ne résoudrait pas le problème», estime-t-il. Compte tenu de cet état de fait, certains abonnés voient d’un mauvais œil la pose du compteur Linky. Le TGI de Nanterre le 2 août 2019 a également affirmé qu’il "n’existe pas de liberté de choix du consommateur de refuser cet appareil", le contexte législatif et réglementaire s’appliquant autant aux usagers qu’à ENEDIS. Les frais liés à une telle décision seraient gigantesques». Refuser Linky : les démarches à engager. > Robin des toits et autres, 20 mars 2013 : l’arrêté 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage des réseaux publics d’électricité est conforme : à la charte de l’environnement (principe de précaution), à la convention d’Arrhus du 25 juin 1998 relative à l’accès à l’information et à la participation publique au processus décisionnel en matière de justice et d’environnement, à la libre administration des collectivités territoriales, à la directive européenne du 13 juillet 2009, à la loi informatique et liberté, à l’article L. 322-8 du code de l’énergie, au décret du 31 août 2010. Le principe de précaution a également été invoqué par certains requérants pour contester la pose de compteur Linky (TGI Bordeaux, ordonnance en référé 23 avril 2019). - Sur les pratiques commerciales trompeuses, l’ANSES a constaté que le CPL est plus important que celui annoncé, mais cela n’implique pas forcément que des informations dissimulées circulent. La lecture des conclusions du rapporteur public dans cette affaire qui ont été suivies par le CE permet de comprendre le raisonnement suivant. Elle n'évoque en rien la mise en place d'une nouvelle règle sur l'installation des compteurs. Une situation qu'il juge «inquiétante à terme». Que se passe-t-il si les personnes refusent l’installation d’un compteur Linky, par exemple en empêchant l’entrée de l’installateur ? La réponse de l’une des dernières décisions (TGI Bordeaux, ordonnance de référé du 23 avril 2019) : L’obligation d’information est satisfaite par ENEDIS, dans la notice remise à tous les usagers et sur son site internet. Ce raisonnement semble cependant fragile et il serait préférable d’attendre au moins qu’une Cour d’appel le reprenne ou le confirme pour pouvoir garantir sa portée. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. Le CE applique la règle selon laquelle s’il existe un pouvoir de police spécial (d’un domaine spécifique) le titulaire d’un pouvoir de police général comme le maire ne peut prendre de décisions dans ce domaine (règle issue de la jurisprudence Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011) sur l’implantation des antennes-relais (2). Il est donc, en principe, impossible de refuser l’installation de Linky. Ces délibérations sont motivées à la fois par les enjeux sanitaires et de protection des données personnelles. Etant donné les possibilités d’appel, il est fort probable que les solutions prises dans ces affaires s’éclaircissent et s’uniformisent grâce aux Cours d’appel. Linky étant un équipement appelé à devenir obligatoire, aucune procédure n’est réellement prévue pour enregistrer un refus. L’ensemble de ces délibérations ont été déférées par le préfet. Pour se faire une idée précise de la situation, nous avons inséré, fin mai 2019, un questionnaire dans la newsletter hebdomadaire de Que Choisir. > Commune de Troyon et autres, 11 juillet 2018 : Les communes ne sont pas recevables pour saisir la CNIL des conditions dans lesquelles ENEDIS traite les données personnelles de leurs administrés. Plusieurs ont déjà été créées sur le sujet, si bien que les signatures des opposants ont tendance à s’éparpiller. Une proposition de loi a été déposée (n°961 enregistrée le 16 mai 2018) par M. le député Bastien LACHAUD et ses collègues notamment du groupe La France Insoumise pour permettre aux maires de s’opposer à l’installation des compteurs communicants dans leur commune. C'est une victoire judiciaire pour les opposants du compteur Linky. Linky : le droit de refuser le changement de son compteur électrique ? 35 millions de compteurs Linky dits «communicants» seront installés d’ici 2021. ENEDIS serait également en situation de pratiques concurrentielles déloyales face aux autres acteurs de la domotique à cause de son monopole. La clause des conditions générales qui permet à ENEDIS d’avoir un libre accès au dispositif de comptage serait abusive. Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. Enedis ne manque pas de rappeler que «le remplacement des compteurs (...) est indispensable pour la modernisation et la sécurisation du réseau d'électricité qui dessert chaque foyer.», À lire aussi :Le compteur Linky «n'est pas Facebook». ENEDIS serait la source d’un trouble illicite, car il ne respecterait pas les dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation et l’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien qui en découle, notamment sur la capacité du compteur à identifier les appareils électriques du client. Articles traitant de jurisprudence écrits par stoplinky76320. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). avec l'ADEME, Qu’est-ce que tourisme durable et comment le pratiquer ? Le tribunal ajoute, en ce qui concerne les incendies, que la rumeur publique ne suffit pas à établir un risque suffisant et que le rapport du Laboratoire Lavoué, expert en matière d’incendie montre, que le dommage constitué par un risque d’incendie provoqué par le compteur Linky n’est qu’un dommage hypothétique. Parce que dans les discours officiels, si l'on enlève les phrases creusés, il ne reste RIEN. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. L’arrêt du Conseil d’Etat, Commune de Bovel du 28 juin 2019 répond à la question "A qui appartient les compteurs électriques ?". 17 talking about this. Il ne s’agissait alors que de 13 cas sur les 121 requérants. avec l'ALLDC, Peut-on faire confiance aux influenceurs ? Le tribunal soulève le fait que le titulaire du point de livraison ne se confond pas avec les consommateurs desservis. Elle a donc attaqué ENEDIS en référé pour obtenir le remplacement de son compteur au motif qu’il y avait une atteinte au droit de la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, la commune étant membre du syndicat mixte départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine, la propriété des compteurs revient donc au syndicat. Juriste-stagiaire à l’Institut national de la consommation, Jurisprudence compteur Linky https://t.co/bKNUxT8fnG : les particuliers peuvent-ils refuser l'installation du compt… https://t.co/MEDLHjnpMs, C’est la #rentrée, faut-il souscrire une #assurance scolaire ? Le TGI de Tours a ordonné le retrait des compteurs Linky pour les personnes électro-hypersensibles, dans une décision du 30 juillet 2019. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. Or le TGI de Bordeaux considère qu’ENEDIS respecte ses obligations en tant que collecteur de données et respecte également les recommandations de la CNIL. Linky, l’onde de trop : des études montrent que les ondes CPL du compteur Linky augmentent le risque de cancer, de diabète, d’hyperactivité et plus 12 juillet 2019; 180 scientifiques et médecins lancent une alerte planétaire sur la 5G 29 mai 2019; Refus des compteurs Linky : attention aux mensonges et menaces d’Enedis ! envoyer une lettre de refus du compteur Linky à Enedis suite au premier courrier d'information d'Enedis. Son consentement n’était donc pas libre, éclairé et spécifique selon la CNIL. Peut-on refuser le compteur Linky ? Si vous êtes catégoriquement opposé à l’arrivée de ce nouvel appareil chez vous, il conviendra donc de vous montrer un peu créatif et procédurier ! Or les compteurs Linky assurent une anonymisation des données et seule apparaît l’identification du point de livraison. 17 talking about this. Affiner la recherche La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune. Face au refus massif du nouveau compteur électrique connecté par sa population, et alors que la ville de Tarnos était déjà équipée de 22 de ces compteurs, le conseil municipal avait décidé, en mai dernier, de voter contre la pose des compteurs Linky par Enedis. Codes Conso, le podcast de l’Institut national de la consommation, Comment faire un usage responsable du numérique ? Mais pour Que Choisir, le problème est plus compliqué.Rien ne vaut des réponses factuelles dénuées de passion. Compteur Linky Obligatoire : une bataille juridique. Sur de nombreux cas de refus du compteur Linky conduits en justice, les seuls où le retrait de l'appareil a été ordonné demeurent les cas d'électrosensibilité. Cette idée a été réfutée (TGI Bordeaux, ordonnance en référé 23 avril 2019) car le RGPD ne s’applique que pour les personnes identifiables, par référence à un nom, un numéro, des données de localisation ou des éléments spécifiques propres à son identité. Ces inquiétudes se sont manifestées par une opposition farouche aux compteurs Linky de nombreux usagers au travers d’actions individuelles et collectives (refus de pose, saisine du juge judiciaire), ainsi que par la prise de délibérations ou d’arrêtés par des communes interdisant ou aménageant les conditions d’installation des compteurs Linky (voir notre Focus d’avril 2016). Dans cette affaire, le tribunal a débouté 457 requérants. «Le contrat pourrait devenir une réelle contrainte pour le client. Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur Linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. Existe-t-il une liberté d’être équipé d’un compteur communicant ? > Conseil d’Etat, 28 juin 2019, Commune de Bovel : "La propriété des compteurs n’est pas à la commune mais au syndicat". En effet, la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Les lobbyistes anti-Linky radicaux font le buzz en affirmant que oui. Après avoir fait le point sur les éventuels risques pour la santé engendrés par Linky, d’autres interrogations ont surgi et notamment celle-ci : est-il ou non possible de refuser le compteur Linky ? Il a également été plaidé devant le TGI de Tours (30 juillet 2019, ordonnance de référé) que la clause des conditions générales qui permet à ENEDIS d’accéder au dispositif de comptage était abusive. De plus, les compteurs à l'extérieur devraient «obligatoirement être reliés par un moyen ou un autre à l'intérieur des habitations». Le contentieux a pu être porté jusque devant le Conseil d’Etat qui a pris des arrêts qui font désormais jurisprudence en la matière en 2019. La décision est lapidaire et peu détaillée mais les conclusions du rapporteur public qui ont visiblement été suivies par les juges permettent de mieux comprendre le raisonnement du Conseil d’Etat. À LIRE AUSSI >>> Le compteur Linky, un espion à la maison ? ... il n’y a pas de droit à refuser un compteur Linky. Le site refus.linky.gazpar recense 765 communes qui ont permis de refuser les compteurs Linky. Le 10 avril 2019, une proposition de loi a été déposée par M. le député André CHASSAIGNE visant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences du programme d’installation des compteurs Linky. Vous refusez l'installation d'un compteur Linky, vos droits. Il n’y a donc pas de trouble illicite susceptible de conduire au remplacement du compteur. Ce type de procédure a été mis en place pour empêcher la survenance d’événements irréversibles avant le jugement de fond. Tout comme certains boîtiers des box internet, Linky a recours à la technologie CPL (courant porteur en ligne). factures) - Sur la situation de monopole, le tribunal reconnaît que les textes ne mentionnent pas la marque du compteur communicant, mais les demandeurs ne justifient pas sur quel texte ils fondent la liberté du choix du consommateur, d’autant plus que les objectifs de maîtrise de l’énergie priment sur les libertés individuelles. Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur Linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. Des conseils municipaux, sous la pression de l’opinion publique locale, ont voté des délibérations ordonnant un moratoire concernant l’installation des compteurs Linky, considérant la commune propriétaire des compteurs électriques. ENEDIS mentirait sur les relevés utilisant la technologie CPL qui seraient quasi continus et non "plusieurs fois par jour", et donc commettrait des pratiques commerciales trompeuses. > Société ENEDIS et autres, 9 mars 2018 : Comme Société Direct Energie mais sur d’autres points. D'autre part, les clients seront «rapidement amenés à payer la relève du compteur» s'ils refusent de s'en faire installer un nouveau. En effet, la Cour rappelle que « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ». Le Conseil d’Etat (CE) a considéré que ces actes font grief à ENEDIS qui peut donc les contester (1). Ces avertissements n’ont cependant pas permis aux consommateurs de refuser l’installation d’un Linky. Ni le pouvoir de police du maire ni le principe de précaution ne permettent au maire de prendre un tel arrêté, qui a donc été annulé par le CE. Pour faire respecter le refus du compteur communicant Linky, des avocats s’apprêtent à lancer une action collective devant le tribunal judiciaire contre Enedis Cette proposition n’est pas encore passée en commission. Lettre générale (fiches pratiques, lettres-types, vidéos Consomag…), Lettre spéciale "Education" (outils et activités pédagogiques…). Le TGI de Tours dans son ordonnance du 30 juillet 2019 rappelle qu’il existe une obligation pour les clients de laisser ENEDIS procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions de l’article R. 341-4 du code de l’énergie. Si la loi oblige à l’installation de compteurs communicants aux usagers, elle n’impose nullement le compteur LINKY. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. C'est une victoire judiciaire pour les opposants du compteur Linky. Dans le rapport d’information déposé le 25 juin 2019 relatif aux freins à la transition énergétique présidé par M. le député Julien DIVE et dont M. le député Bruno DUVERGE a été le rapporteur, il est fait état des différentes auditions dont celle de M. Fabien CHONE, Directeur général de Direct Energie qui prône un droit de refus des consommateurs au compteur Linky, mais que ceux qui refusent le compteur Linky devront donc payer le déplacement du personnel pour le relevé du compteur.
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