Découvrez les dates des prochains jours fériés en Tunisie et commencez à planifier pour profiter au maximum de votre temps libre. Article L3133-2 . Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles : La loi de finances propose d’encourager les personnes physiques à acquérir un logement financé par un emprunt en leur accordant une réduction de l’impôt sur le revenu de 200 dinars par mois pour l'année 2021 et 2022 et ceci à condition que le contrat de logement et le contrat de crédit soient conclus en 2021 et 2022. Le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales permettant aux PME, professions libérales et toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition de fiches de paie grâce à un logiciel de paie simple et professionnel à utiliser à partir de la Tunisie ou à l’étranger. Paie en Tunisie, Tunisie Paie - Fiche de paie - Bulletin de paie - Conventions collectives - Code du travail - Jours fériés - Paie En ligne - Tunisie - Simulateur Paie 2017 Tunisie 17. Les jours fériés sont au nombre de 11 et ne sont pas tous obligatoirement chômés (ou non travaillés) dans toutes les régions de France. -Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés relative à 2020 sans la payer à condition de la régler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois possible de rééchelonner cet impôt selon échéancier qui s’étend de janvier à mai 2022. Il ya en outre quelques organisations qui ont des visites continues pour les rassemblements et les voyageurs privés. La République tunisienne célèbre chaque année, douze (12) jours fériés nationaux. La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés à ce titre. lundi 5 avril 2021. lundi de Pâques. L’Etat prend en charge la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux d’intérêt appliqué par les banques sur lesdits crédits, y compris la bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire. Les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits sont fixées par arrêté du ministre des finances. 19. Aïd al-Fitr. https://travail-emploi.gouv.fr/.../article/les-jours-feries-et-les-ponts 1er janvier. Diverses organisations de vol contractuels peuvent diriger le vol et l’hébergement, nombreux qui renoncent à un visa pour entrer. -Il est alloué une part d’un montant de 500 millions de dinars des nouveaux crédits cités au deuxième alinéa du présent article, au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, qui sont affectés au sens des dispositions du présent décret-loi, avec prolongation de la période d’octroi de ces crédits auxdits bénéficiaires jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021. Allégement des conditions de restitution des droits d’enregistrement sur les terres agricoles : Faciliter les conditions de récupération des frais d’enregistrement au titre des droits suivants : - 2% ou 4% pour les droits d'enregistrement complémentaires. Aussi, les ventes d’appareils téléphoniques fixes et mobiles, tablettes, clés... sont désormais soumis à la redevance de communication. Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. Régime forfaitaire d'imposition : prolongement de la période. | Rue de la Paye Jours fériés en Tunisie pour 2021, 2022 et 2023. Le déficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. La solution avancée de Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne en Tunisie qui permet moyennant un abonnement mensuel de gérer toutes les données relatives aux employés ainsi que la gestion annuelle et les récapitulatifs de la paie, la gestion des congés et les déclarations CNSS avec CD. 7. Samedi 1er janvier 2022 : Nouvel An (durant les vacances scolaires d’hiver) Jeudi 14 janvier 2021 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne. Article. Jeudi 13 mai 2021. Samedi 20 mars 2021 : Fête de l’Indépendance de la Tunisie. Il est estimé aujourd’hui à moins de 3% du PIB. Jour férié tunisie chomé payé 2021 Jours fériés en Tunisie . La possibilité d'adopter le reçu électronique comme preuve de paiement jouissant du même pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et privées. Jours fériés au Tunisie; Aïd al-Adha; Aïd al-Fitr; Fête de l'Évacuation; Fête de l'Indépendance; Fête de la Femme; Fête de la Révolution; Fête des Martyrs; Fête du Ras El Am El Hijri; Fête du Travail; Jour de l'An; Journée de la République; Mouled - Limiter l’obligation liée à la documentation des transactions effectuées entre filiales aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes et réalisant des transactions avec un ou plusieurs établissements résidents ou établis à l'étranger pour un montant qui est égal ou supérieur annuellement à 100 mille dinars en hors taxes. Calendrier Jours Feries Tunisie 2020 Et 2021 PDF. Jour … 20. Une subvention du budget de l'État fixée annuellement par la loi de finances. Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale. - Taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et récipients contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques répertoriées sous code de tarification douanière N° 24.38. Les jours fériés sont régis par les lois fédérales et provinciales en vertu desquelles les employés relevant du Code canadien du travail (CCT) ont droit à une journée de congé, à une journée de congé avec salaire ou &agerave; une rémunération au lieu d’une journée de congé. Jeudi 14 janvier 2021 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne. Le cas échéant, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles. Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 déclarés en 2021. Vendredi 9 avril 2021 : Jour des Martyrs. https://destination-tunis.fr/informations-utiles/les-jours-feries-en-tunisie Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions. Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. 12. Un pourcentage des recettes fiscales prévu au budget de l'Etat et régi par la loi de finances. Découvrez les dates, leur histoire ainsi que les traditions des jours fériés Tunisiens %PDF-1.4 Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. Prise en charge par l’Etat des frais de règlement électronique. En savoir plus. Cet avantage est valable pour tous les importateurs. Fête du Travail. Il est à rappeler que l’article 26 de la loi de finances complémentaire de l’année 2015, a déjà prévu la déduction des intérêts au titre des crédits de logement pour les valeurs d’immeubles ne dépassant pas 300 000 dinars. Mesure de soutiens aux entreprises affectées par l’épidémie Covid 19. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre et sur la bière classée qui passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre. Il examine les questions suivantes : observation des jours fériés; admissibilité de l’employé; normes de rémunération des employés admissibles; calcul des heures supplémentaires lorsque la semaine comprend un jour férié; et bien plus encore. Jours fériés 2023 . Ce droit marque la fin des privilèges sur les sucres dans un pays ou l’épidémie du diabète est un véritable problème de santé publique. LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC), La loi de finances pour l’année 2021 prévoit un budget d’un montant de 52,6 milliards de dinars pour l’exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un déficit budgétaire prévu de 8 milliards de dinars. Quels sont les jours fériés légaux ? Il faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards de dinars pour boucler l’exercice 2020. Encore une fois la loi de finances prévoit des mesures de lutte contre l'évasion fiscale l’organisation des paris clandestins par la création d’une taxe sur les paris, les jeux de hasard, les jeux numériques, la loterie, les jeux avec multi-possibilités en prévoyant une taxe de 15% sur le produit brut d'exploitation avec exonération du taux de retenue à la source de 25% pour : - Les montants dus aux parieurs par l'organisateur des jeux de hasard afin d’attirer les parieurs qui recourent au marché parallèle des paris. Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chômés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d’activité. 4. Cependant, les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent prévoir une … Prise en charge par l’Etat des frais de service supportés lors du paiement à distance des divers impôts et taxes par carte bancaire, par téléphone mobile, ou celles qui résultent des paiements par cartes bancaires effectués à la recette des finances. Jours fériés 2021 : quel impact sur la paie ? Un employeur peut ainsi obliger ses salariés à travailler les jours fériés sans complément de rémunération, sauf si les conventions collectives ou les usages en disposent autrement. Une partie de la TCL qui au cours de l'année dépasse 100 000 dinars pour chaque entreprise. Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord près du Marriott - 1080 Tunis, Régime fiscal des associations en Tunisie, Déduction des primes d’assurance vie collectives de l’assiette imposable, Les indéterminés de licenciement : la loi et la jurisprudence القضايا الشغلية و التعويضات المالية في حالات الطرد, Prime exclues de l’assiette imposable sur salaires, Déduction des intérêts sur crédit immobilier, Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19, Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020, Taux d'accident de travail par secteur d'activité, Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique et avantages en nature, Nouvelle loi 2019-37 relative au régime et l'age de la retraite, Décrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, La déduction de 5000 dinars au profit des bas salaires : L'article 79 de la loi de finances : un gouffre sans fin, Note commune relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Accord UGTT, UTICA et le ministère des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Régime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique, Elaboration de réglements intérieurs de travail, Exonération de la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars, Model fiche de renseignement du personnel. Pour la première fois, les autorités tunisiennes pourraient, pour soulager les finances publiques, demander à la Banque Centrale de Tunisie et autres acteurs du marché financier de racheter une partie de la dette tunisienne (50%). Création d’un droit dû sur les paris et les jeux de hasard. - 5% inchangé au titre des loyers d’hôtels et aux titre des rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrale, scénique, musicale, littéraire et plastiques. La loi de finances conditionne le paiement de la vignette de véhicule à la régularisation du défaut des déclarations fiscales pour les sociétés et les patentés. Ascension. Les Jours Fériés Au Tunisie 2020 PDF Encouragement du secteur touristique : Soutenir le secteur du tourisme et de l’animation en réduisant le droit de consommation sur : - Les QUADS dont la cylindrée n'excède pas 1000 cm3 et répertorié au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20% ; - Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20 %. Le législateur suppose par cette nouvelle taxe que les organisateurs sont enregistrés dans un marché organisé et déclaré fiscalement, ce qui n’est pas le cas bien sûr. Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord près du Marriott - 1080 Tunis, Régime fiscal des associations en Tunisie, Déduction des primes d’assurance vie collectives de l’assiette imposable, La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions, Les indéterminés de licenciement : la loi et la jurisprudence القضايا الشغلية و التعويضات المالية في حالات الطرد, Prime exclues de l’assiette imposable sur salaires, Déduction des intérêts sur crédit immobilier, Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19, Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020, Taux d'accident de travail par secteur d'activité, Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique et avantages en nature, Nouvelle loi 2019-37 relative au régime et l'age de la retraite, Décrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, La déduction de 5000 dinars au profit des bas salaires : L'article 79 de la loi de finances : un gouffre sans fin, Note commune relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Accord UGTT, UTICA et le ministère des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Régime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique, Elaboration de réglements intérieurs de travail, Exonération de la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars, Model fiche de renseignement du personnel. Samedi 1er mai 2021 : Fête du Travail. Logiciel de création de fiches de paie simple et professionnel. - La baisse du minimum d’IS de 15% à 10% pour les sociétés ayant une exonération totale ou partielle de l’IS (article 12 de la loi 114-89 relative à la promulgation du code de l’IRPP et de l’IS). Encouragement des établissements touristiques et de l’artisanat. - La retenue à la source de 20% (libératoire)au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts), quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire (personnes morales et physiques), est désormais une retenue à la source définitive, non imputable et non susceptible de restitution. Imm. Pour un forfait de 218 jours, le salarié bénéficiera de 11 jours de repos. Samedi 1er janvier 2022 : Nouvel An (durant les vacances scolaires d’hiver), Jeudi 14 janvier 2021 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne, Samedi 20 mars 2021 : Fête de l’Indépendance de la Tunisie, Mercredi 12 Mai 2021 : Congés Aïd El Fitr (2 jours), Dimanche 25 juillet 2021 : Fête de la République, Lundi 12 Juillet 2021: Aïd El Idha (2 jours), Lundi 9 Aout 2021 : Jour de l’An Hégire 1441 (Ras El Am El Hijri), Vendredi 15 octobre 2021 : Fête de l’évacuation, Lundi 18 octobre 2021 : Anniversaire du prophète Mohamed (Mouled-Mawlid). Quels sont les jours fériés légaux ? Le taux d’endettement, non signalé dans le PLF 2021, pourrait dépasser, au cours de cet exercice, les 100% du PIB en 2021, soit environ 122 milliards de dinars. Donc pour résumer, le nombre de jours travaillés en 2021 est de 229. La part des emprunts est estimée à 19,608 milliards de dinars, dont 16,608 milliards de dinars sous forme de crédits extérieurs et 2,9 milliards de dinars sous forme d’emprunts intérieurs. Ces crédits ne sont soumis ni à la saisie-arrêt prévue par le code des procédures civiles et commerciales ni à la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021. Victoire 1945. Toutes les ressources allouées à ce fonds. - Limiter l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes. Les banques souscrivent des bons de trésor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en même temps à une pression fiscale qui dépasse les 53%. - Une prime de présence de 300 dinars est accordée à l'issue de la formation des travailleurs du secteur du tourisme soumis au chômage technique dans le cadre du programme de la formation continue prévu pour faire face aux répercussions de l'épidémie du Coronavirus "Covid-19", 21. -0,5% pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers, ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% conformément aux dispositions du code de l’IRPP et de l’IS, - De 5% à 3% :au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l’article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel. Cette page contient un calendrier des jours fériés 2021 au Tunisie. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 10% (au lieu de 15%) du prix de cession. Jours fériés 2022. Logiciel de création de fiches de paie simple et professionnel. samedi 1 mai 2021. Permettre aux acteurs du suivi des dépenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatérielles au même titre que les documents papiers. Modification des impôts et taxes relatifs à certains produits du tabac comme suit : -Réduction du taux de droit de consommation de 135% à 10% pour le tabac molasse et le Jirac au code de tarification douanière N°03.24, - Réduction du taux de droit de consommation de 135% à 50% pour le tabac chauffé au code de tarification douanière N°03.24. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Revue du droit de consommation des boissons alcoolisées et produits pétrolières. Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 15%. Encouragement à l’investissement et l’épargne : Après la baisse drastique du niveau d’épargne en Tunisie et la chute de l’investissement local et étranger, la loi de finances prévoit d’encourager l'épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d'épargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit : -Concernant les comptes d'épargne en actions : augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d'épargne en actions de 50000 à 100000 dinars par an. Toutefois, la retenue à la source prévue est déductible de l’impôt dû sur la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie une plus-value provenant de la cession d’immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce à raison des seuls revenus ou plus-value. 8. 7 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé; 104 samedis et dimanches; 25 jours de congés payés; On obtient ainsi un nombre de 229 pour les jours travaillés en 2021. Il n'est pas … La fête du Mouled : le 10 novembre correspondant au 12 du mois de Rabii Al-Awal de l'année 1441 de l'Hégire. 15. Jour de l'an. Tunisie : Calendrier des vacances scolaires et jours fériés de l’année 2020-2021. Le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales permettant aux PME, professions libérales et toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition de fiches de paie grâce à un logiciel de paie simple et professionnel à utiliser à partir de la Tunisie ou à l’étranger. 8 (V) Mouled. Suspension de la TVA sur les biens fait don à l’Etat. Vendredi 1 er janvier 2021. Réduction de 6 mois à 90 jours des délais de réponse de l'administration fiscale relatifs aux contestations et réponses du contribuable sur les résultats du contrôle fiscal déjà notifié, dans le but de favoriser la réconciliation entre les parties et d’accélérer le processus de traitement des dossiers de contrôles fiscaux. Fermeture du bureau en 2021. En effet, la prévalence du diabète en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. Ces ressources sont réparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars). Ce webinaire porte sur la législation fédérale, provinciale et territoriale relative aux jours fériés pour tous les territoires de compétence du Canada. Quant au service de la dette public, il s’élèvera à 15,7 milliards de dinars. - Les montants dus aux parieurs pour les jeux organisés par des sociétés au profit des institutions publiques dans le but de continuer à soutenir les institutions publiques pour améliorer leur situation financière. L’affectation des ressources se fait selon les indices suivants : Commentaire : Le pourcentage des revenus de l'État provenant de l'exploitation des richesses naturelles est la traduction juste de la démission de l’État et de la dissolution de sa cohésion. Les jours fériés chomés payés ou non payés par secteur en Tunisie Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payé La fête du Mouled : le samedi 3 janvier correspondant au 12 du mois de Rabii Al Chômage des jours fériés : aucune récupération ¶ Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, le choix est laissé à l’employeur. Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destinées à la réalisation d'un investissement dans le secteur agricole, même si l’acquisition a été réalisée avant ou après l’agrément d'investissement. Les jours fériés pour 2018, 2019 et 2020 en Tunisie sont listés ci dessous Sont jours fériés, chômés et payés, le 20 Mars, le 1er Mai, le 25 Juillet, le 7 Novembre, le jour de l'Aïd El Fitr et le jour de l'Aïd El Idha. Samedi 8 mai 2021. La nouvelle loi de finances interdira le cumul des deux avantages. -Le dépôt du 3ème acompte prévisionnel relatif à 2020 ainsi que les acomptes prévisionnels de 2021 sans les payer. -Les employés des établissements touristiques et d’artisanat les artisans qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l'épidémie du Coronavirus "Covid-19" bénéficieront d’une contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la période de l’arrêt de l’activité sans qu’elle dépasse 6 mois. Exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée. Condition de paiement de la vignette par rapport à la situation fiscale en règle. - La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de catégorie A. Le Ministre en charge des Collectivités Locales s'engage à autoriser le payement les dépenses des fonds. Jeudi 14 janvier 2021 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne. Bureau de Tunis . 2021. Ce taux s’applique également à la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie une plus-value provenant de la cession d’immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce à raison des seuls revenus ou plus-value. 2. 5. Date. C’est le Code du travail qui définit les 11 jours fériés en 2021 légaux : Jour de l’an : vendredi 1 er janvier 2021; Lundi de Pâques : lundi 5 avril 2021; Fête du Travail : samedi 1 er mai 2021 Mercredi 12 Mai 2021 : Congés Aïd El Fitr (2 … - De 15% à 10%. Samedi … - Annulation de la retenue à la source de 5% sur les commissions de courtage des sociétés de commerce international. Jours fériés populaires en Tunisie: Aïd al-Adha. La loi de finances 2021 prévoit de créer un fonds spécial appelé "le fonds d'appui à la décentralisation, à l’ajustement et à la solidarité entre les collectivités locales. La loi de finances prévoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l'Office Tunisien du Commerce et destiné à la consommation domestique ou industrielle ou importé par les fournisseurs habilités. Sur les jours fériés de 2021 vous ne travaillez pas! - Il est créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mécanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectuées entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements établies et résidentes à l'étranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle, selon la législation en vigueur. Décrets d’application relatifs au code d'investissement, Model de trame de recrutement et entretien, إجراءات التسريح الجماعي في القانون التونسي (licenciement collectif ), Déduction des intérêts de retard sur les crédits CNSS, طرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي, Mise à jour du logiciel commercial https://facture-tunisie.com/default.aspx, Dispositions concernant la TVA au niveau de la loi de finances 2017, Loi relative aux entreprises en difficulté et procédures collective N°36-2016 du 29 Avril 2016, Les avantages fiscaux du régime totalement et partiellement exportateur en Tunisie, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 1, Signature du PV de l'accord relatif aux augmentations salariales dans le secteur privé 2017- 2018, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 2, Les nouvelles conditions relatives aux allocations pour voyages d'affaires AVA 2017, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 3, Le code des obligations et contrats de Tunisie, Le code des procédures fiscaux de Tunisie, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tuniso-Française, Lancement du Site www.airport-transports.com, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Pays bas, Le code d'enregistrement et de timbre de Tunisie, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Italie, Augmentation salariale de la fonction publique pour 2017, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Belgique, Nouveautés relatives à l'immatriculation au registre de commerce, Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et l'Allemagne, Le projet du nouveau code d'incitation à l'investissement juillet 2016, Code de la Taxe sur la valeur ajoutée de Tunisie, Prélèvement sur salaires : détails et application, Le code des sociétés commerciales de Tunisie, Accord sur l'augmentation des salaires dans le secteur privé pour 2015, Lancement du premier site tunisien dédié à la facturation en ligne www.facture-tunisie.com, Service d'audit social en Tunisie, Egypte et Maroc, Augmentation des salaires et des primes des employés de banques, Service de création d'entreprise en Tunisie, Le contrat de travail "dignité" de 600 dinars, Régime des frais de mission à l'étranger pour le personnel de l'Etat, Tunisie-Négociations sociales : accord pour l’augmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public, Procédures d'élection de la commission consultative et du représentant des salariés, Signature de conventions relatives aux négociations autour des augmentations salariales dans le privé, Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, Regime fiscal de l'assurance vie et contrats de capitalisation, Les pensions de retraite suite aux accidents de travail, LA LOI DE FINANCES 2020 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Nouvelle loi relative au registre des entreprises, LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, La loi de finances Tunisie 2018 : Principales dispositions, LA LOI DE FINANCES 2017 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Résumé de la loi de finances pour l’année 2016 de Tunisie, Loi de finances complémentaire 2015: Principales dispositions, La loi de finances 2015 : Principales dispositions, La loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Version finale de la loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, La loi de finances 2014: Principales dispositions, Les jours fériés chomés payés ou non payés par secteur en Tunisie, Date Aid El Kebir/Aid Al Adha en Tunisie 2021/1442, Loi relative à la formation professionnelle. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 14. Stages & emplois; Jours fériés 2021; Equipe bureau; Contact; Vous êtes ici : Tunis / Bureau de Tunis / Jours fériés 2021 / Jours fériés 2021. Dans un cadre de refonte et de simplification du système fiscal visant à lever le fardeau fiscal et d’éviter les taux d'imposition multiples sur les sociétés ; La loi de finances prévoit d’unifier les taux d'imposition des sociétés en supprimant les taux d'imposition spécifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%. 13. Découvrez avec WE PAIE la liste complète des jours fériés en 2021, ainsi que les règles à appliquer. Jour férié tunisie chomé payé 2021 Jours fériés en Tunisie .
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