L’ordonnance prévoira aussi l’adaptation des conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8858KUM). 19 heures à 20 heures 30 sur FPP (106.3 Mhz en région Retrouvez l’intégralité du replay de Quotidien du 25 mars 2020. Cliquer sur "Voir + tard" pour ajouter des vidéos. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Faits. Une telle action, qui tend à l’engagement de la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage public à l’égard de tiers par rapport à cet ouvrage, relève, selon une jurisprudence constante, de la juridiction administrative. L. 3131-13). « Données détaillées sur les décès en 2018 et séries longues », Insee Résultats, octobre 2019. Activité partielle : la loi vise à en faciliter le recours à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Non-respect des réquisitions. Selon l’article 6 de l’arrêté, la garantie de l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance de son terme, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit. L'article 17 de la loi prévoit alors de permettre au président du CNC de réduire à titre exceptionnel le délai d'exploitation de quatre mois prévu par l'article L. 231-1 du Code du cinéma ainsi que les délais prévus par accord professionnel pour les films qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salle au 14 mars 2020. Réf. 17, Réf. 4 0 obj Telle est l’une des précisions apportées par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT). Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3923IRQ ; au sujet de l’amende forfaitaire, cf. ► Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité : lorsqu’ils ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatre-vingts jours. Par ailleurs, les processus électoraux en cours sont suspendus. Aux États-Unis, l’indice S&P 500 affiche une progression de +9,4% sur les plus hauts de la journée et le Dow Jones Industrials termine à +11,4%. Cette offre fait partie du groupe Euronext, la première bourse pan-européenne et complète la solution de données financières de dernière génération d’Euronext Funds360 (précédemment connu sous le nom « OPCVM360 »). InfoFlash | Afin de vous tenir informés au mieux dans ce contexte d’épidémie mondiale, Amundi lance son nouveau format quotidien dédié à l'actualité « Les marchés en 1 minute ». Elle contribue au financement de l'économie en orientant l'épargne au service du développement des entreprises.. Amundi est devenue l'asset manager européen de référence, reconnu pour : la performance de ses produits et leur transparence; la qualité de la relation avec ses clients fondée sur une approche de conseil dans une vision long terme; l'efficacité de son organisation et l'engagement de ses équipes au service des clients; l'engagement à prendre en compte les critères de développement durable et d'utilité sociale dans ses politiques d'investissement. face à la gravité de la situation, nous avons décidé de produire endobj Pour rappel, avant le mois de novembre 2015 (à la suite des attentats), l’état d’urgence a été appliqué à trois reprises entre 1955 et 1962 puis, toujours sans base constitutionnelle expresse, en Nouvelle-Calédonie en 1985 et, enfin, à la suite de violences urbaines constatées sur le territoire métropolitain, en 2005. Elle est aussi de nature à prévenir les ruptures de droit qui pourraient intervenir du fait de la fin de validité d'un document de séjour non renouvelé et garantit donc la sécurité juridique aux personnes concernées. Au cours des prochaines semaines, STIQ et le RTMQ s’associent pour diffuser une veille quotidienne à l’intention des entreprises. (cf. 11, Réf. 6). Sur les sanctions pénales, lire la brève de J. Perot (N° Lexbase : N2726BYM). Launch: July 30, 2020, Cape Canaveral Air Force Station, Florida Landing: Feb. 18, 2021 Landing Site: Jezero Crater, Mars Mission Duration: At least one Mars year (about 687 Earth days) La garantie de l'Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre. L'établissement prêteur doit en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu'après l'octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l'échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d'une décision de l'emprunteur. L’épidémie Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Elections dans les TPE : à noter que l’organisation du scrutin auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (permettant également la désignation des conseillers prud’hommes ainsi que des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles), prévu le 23 novembre et 6 décembre 2020, pourrait être impactée. Les marchés boursiers ont progressé hier, sur fond de mesures sans précédent prises par la Réserve fédérale avant-hier (assouplissement quantitatif illimité, financement direct des grandes entreprises) ainsi que d’espoir d’une approbation rapide par le Sénat américain d’un stimulus budgétaire (revu à la hausse à finalement environ 2.000 milliards de dollars). Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers d'arrondissement et de Paris ne s'applique à eux qu'à compter de leur entrée en fonction. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 , art. On parle de la contamination au Coronavirus du prince Charles avec Yann Barthès, du foyer épidémique aux Etats-Unis avec Julien Bellver, de ces commerces qui restent ouverts malgré le confinement … ► A été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT). La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne au Premier ministre le pouvoir de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire. Dans ce numéro de Le Quotidien du 25 mars 2020 nous traiterons de Bancaire, Copropriété, Covid-19, Finances publiques, Procédure, Propriété intellectuelle, Responsabilité administrative, Santé publique, Soins psychiatriques sans consentement, actualités juridiques. 2 ; CSP, art. Pour le calcul de ce montant indemnisable : - dans le cadre d'une restructuration, dans un cadre judiciaire ou amiable, de la créance garantie donnant lieu à une perte actuarielle, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des créances détenues par l'établissement prêteur postérieurement à la restructuration de la créance ; - dans le cadre d'une procédure collective, le montant indemnisable est calculé à la clôture de ladite procédure en déduisant les sommes recouvrées par l'établissement prêteur. prisonnières et des proches pour relayer la parole des À la Une de l'édition N°1915 du 25 mars 2020 du Quotidien de l'Art : Le père d’Astérix plie les gaules - Entreprises employant au moins de 5 000 salariés ou ayant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros. Il s'adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les commissions de garantie, supportées par l'emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par Bpifrance auprès de l'établissement prêteur, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat en une première fois à l'octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l'exercice par l'emprunteur de la clause permettant d'amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d'années. bulletin.Il est plus que jamais nécessaire de ne pas laisser Plus d’informations : https://funds360.euronext.com, © 2020 tous droits réservés. Plus précisément, selon l’article 3 de l’arrêté, sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire (N° Lexbase : L8558I3D), inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements. Réf. C’est dans le contexte de la crise sanitaire que traverse la France qu’a été publié au Journal officiel du 24 mars 2020, la loi du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT). Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l'octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges, notamment en raison de la fourniture, par l'emprunteur, d'une information intentionnellement erronée à l'établissement prêteur ou à Bpifrance. L’article 7 de l’arrêté détaille la rémunération de la garantie de l’Etat. Contexte historique. par Marie-Hélène Brousse – Actualité de la haine. Date du report du second tour : ce second tour est reporté au plus tard en juin 2020, les déclarations de candidature à ce second tour étant déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs. Amundi se classe 1er acteur européen et dans le Top 10 mondial(1) de l'industrie de l'asset management avec plus de 850 milliards d'euros d'actifs sous gestion au plan mondial(2). Au sein du titre II, relatif aux « Mesures d’urgence économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19 », l’article 17 prévoit un assouplissement exceptionnel de la chronologie des médias. Des précisions sont attendues sur les modalités de sa mise en œuvre, le régime social applicable à l’indemnité versée, les catégories de bénéficiaires, les modalités de réduction du reste à charge ou la perte de revenu prise en compte pour les indépendants (lire S. Gustin, Crise Covid-19 : La mise en place de l’activité partielle, Lexbase Social, 2020, n° 818 N° Lexbase : N2691BYC) ; Congés payés et RTT : adoption de mesures pour permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés (dans la limite de 6 jours ouvrables), des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié ; Durée du travail : possibilité pour les entreprises dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical ; Versement de l’intéressement : modification, à titre exceptionnel, des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ; Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat : possible modification de la date limite et des modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base. Les données scientifiques sont alors rendues publiques (CSP, art. Annonce de la ministre des tribunaux et des prisons : 5000 libérations pour « désengorger » les prisons françaises ? Les signataires Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de nos mails ou à l’adresse contact@fundswatch.fr, L'actualité des asset managers français et européens. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement (CE 4° et 5° s-s-r., 10 février 2014, n° 361280, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3819ME8). les prisonniers et les prisonnières seuls face à l’arbitraire de civ. Les bourses européennes ont également ouvert dans le vert ce matin. » ; la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant, au regard de l'article 66 de la Constitution, le contrôle systématique du juge judiciaire ; en conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. En cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu. En conclusion, la situation de crise sur les marchés financiers devrait bientôt s’apaiser et les actions conjointes des banques centrales et des gouvernements laissent espérer qu’une fois le pic de contagion en vue, les marchés seront prêts à redémarrer. ���_���/�?U�]������UC�ٮ:�r�̓Y��N�ɥ�k��CQXw��4e�^�Q3�X�s,~��'�����R�ܪ'�6����l+�Z�:��1�(���C+p��/���ͷ&Ac3R�zq����\}�p�\ Si vous souhaitez écrire pour les By lucg On 25 mars 2020. Replay ️ 32m38s - Retrouvez l’intégralité du replay de la première partie de Quotidien du 25 mars. 1. Objectif. L. 3131-14). Les films dont l'exploitation a commencé se trouvent donc dans la situation où ils ne sont plus accessibles jusqu'au terme du délai de quatre mois fixé par l'article L. 231-1 du Code du cinéma avant de pouvoir être proposés en VOD. Saisissez votre adresse email pour recevoir une notification de chaque nouvel article. <> Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L5507LWU) abroge le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (N° Lexbase : L5282LWK) pour intégrer notamment les dernières mises à jour concernant les exceptions à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile et les demandes du juge des référés du Conseil d’État (CE référé, 22 mars 2020, n° 439674 N° Lexbase : A03603KK). que des témoignages directs sur la situation à l’intérieur. L’Australie a terminé en hausse de +5,5%, tandis qu’au Japon, le Nikkei 225 a fait un bond de +8%. par Pierre Naveau – Le faire et le dire. Ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif sous la forme du référé-liberté (CSP, art. Avis, 3 février 2020, n° 15001, D-P+B N° Lexbase : A90403D8) par lequel elle renvoyait le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles à la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 (arrêt préc.) : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 , art. Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection ou, s'il n'a pas lieu, dans les conditions prévues par la loi. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT). par Florent Cadet. Petizione 2001, L’Envolée, c’est une émission et un journal pour en finir civ. Au sein du titre II de la loi, relatif aux « Mesures d’urgence économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19 », l’article 16 vient donc autoriser dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L1298A9X), dans un délai d'un mois à compter du 24 mars 2020, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des documents précités qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatre-vingts jours. Cette loi prévoit également des mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 à savoir la mise en place d’un plan de soutien de 45 milliards d’euros pour sauvegarder le tissu économique, en très grande difficulté depuis l’instauration du confinement et la fermeture des commerces jugés non essentiels. L’émission de Au-dessus de 50, il témoigne d’une expansion de l’activité ; en dessous de 50, il indique une contraction. Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l'Economie. ► Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action au titre des dommages subis par des tiers à un ouvrage public présentée, contre le maître de l'ouvrage, par un assureur en qualité de subrogé conventionnel dans les droits des assureurs légalement subrogés dans les droits de ces tiers. par Romain Aubé, Lacan Quotidien n° 893 – La tache à la tâche (In)actualité brûlante, la chronique de Nathalie Georges-Lambrichs – L’École, le rêve et le sinthome par Fernando Vitale, Lacan Quotidien n° 892 – Les biopolitiques de la pandémie et le corps, matière de l’angoisse par Éric Laurent, Lacan Quotidien n° 891 – Actualité de la haine, une perspective psychanalytique d’Anaëlle Lebovits-Quenehen par Catherine Lazarus-Matet – Pas sans l’Autre scène par Catherine Stef – Rire et sourire sous le masque par Morgane Léger, Lacan Quotidien n° 890 – Choix forcé ? Peine d’amende. Il en est de même pour les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour. ► Publiée au Journal officiel du 24 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), contient plusieurs dispositions concernant le droit électoral visant à organiser le second tour des élections municipales. Ces avis sont rendus publics sans délai. Réalisation Agence SAND - Mentions légales - Politique de confidentialité - Photos DR / Unsplash.com. Comme l’explique l’étude d’impact qui était annexée au projet de loi, l’objectif est de sécuriser la situation au regard du droit au séjour des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines et d'éviter, ainsi, les ruptures de droits. L. 3131-12 et s.). Réf. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros). endobj Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l'Etat pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible). Toutefois, les signes de l’ampleur de l’impact de la pandémie sur les économies mondiales commencent à apparaître, comme en témoignent les indices des directeurs d’achats (PMI) publiés pour le mois de mars pour la zone euro et les États-Unis. avec toutes les prisons faits par d’anciens prisonniers et Retrouvez dès maintenant l'édition du 25 Mars 2020. <> Petition (Russe), Contre Marine Le Pen et les partisans de la haine, Oui au libre choix de la méthode de soin - Non à l'interdiction de la psychanalyse, Lacan Quotidien n° 876 – Les temps du virus par Marie-Hélène Brousse – À chacun sa pandémie par François Ansermet – Pour une intimité hospitalière ? solution de données financières de dernière génération d’Euronext Funds360. Cette mesure, qui concerne l'ensemble des documents de séjour délivrés sur le fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettra, précise l'étude, aux étrangers concernés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour, et pour une période 90 jours , en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite par les préfets. Lacan Quotidien n° 876 – Les temps du virus par Marie-Hélène Brousse – À chacun sa pandémie par François Ansermet – Pour une intimité hospitalière ? La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. Cet impact a été beaucoup plus important qu’attendu, notamment sur le secteur des Services qui a marqué une très forte contraction. Nous lirons également les messages que les Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure (principe déjà dégagé dans CE, Ass., 28 mai 1971, n° 76216, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9127B8K). Ce matin, dans le sillage de Wall Street et grâce à l’accord fiscal conclu aux États-Unis, notons la bonne dynamique des marchés asiatiques qui sont sur le point de clôturer en territoire positif pour la deuxième journée consécutive. ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid-19 ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. ► La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Réf. : Cass. Au petit matin, ici en Europe (pendant la nuit aux États-Unis), la confirmation officielle est arrivée qu’un accord avait été conclu au Sénat américain avec l’administration Trump pour le plan de 2 000 milliards de dollars, ce qui représente environ 10% du PIB américain. Le deuxième alinéa de l'article L. 231-1 prévoit déjà la possibilité pour le président du CNC de réduire ce délai d'exploitation mais cette réduction ne peut excéder quatre semaines et est motivée par les résultats d'exploitation. Si Bpifrance reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l'Etat est acquise dans l'ordre chronologique d'octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond susmentionné. Aggravation. de Coronavirus a de lourdes conséquences en prison. Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés ou qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, l'établissement prêteur notifie à Bpifrance les créances.La notification est effectuée via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que met à disposition de l'établissement prêteur Bpifrance Financement SA dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers.Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. A la suite d’une explosion de gaz qui a causé des dommages, d’une part, à des usagers du service public de distribution du gaz, et, d’autre part, à des tiers, l’assureur des usagers, qui était conventionnellement subrogé dans les droits des assureurs des tiers et qui leur avait remboursé les sommes qu’ils avaient versées à leurs assurés, avait engagé une action contre GRDF, maître de l’ouvrage public constitué par le réseau de distribution du gaz, en remboursement de ces sommes. La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du Code de la santé publique est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros). : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Réf. x��]�rܸ���*�?r��K2�R�-G����n�ԕ��D��J3��q6�J��2�quOq� ��əQ��nIq�� ��6^���O��.y��ūݮ��R�&�_�[?��Ż>�/~�>7�jW/��?�������\^&��\%��=��%�-3�����K2��%B��VI��2+�w�@�����? les messages vocaux et les textos de prisonniers et de prisonnières Funds Watch est une plateforme média vous proposant une sélection d’articles et vidéos réalisées par les acteurs de la gestion d'actifs : sociétés de gestion, CGP, associations professionnelles et professionnels de l'information spécialisés. L. 3131-18). Les mesures présentées ici seront détaillées dans les ordonnances et les éventuels décrets complémentaires. La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin. Même son de cloche en Europe où les bourses ont terminé à la hausse : +9,2% pour l’Eurostoxx50, +8,9% pour le FTSE MIB italien, +8,4% pour le CAC 40 et +9% pour le FTSE 100. 1 0 obj L’Envolée, 1 rue de la solidarité, 75019 Paris, ou encore ► La très attendue loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020 et prévoit de nouvelles dispositions pénales pour sanctionner la violation des différentes interdictions et obligations édictées à l’occasion de cette loi d’urgence, qu’elles soient nouvelles ou précisées dans ce cadre (lire G. Beaussonie, Le droit pénal dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Lexbase Pénal, avril 2020 N° Lexbase : N2994BYK). l’Ouvrage « Droit pénal général », dir. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L0864AHH), le Gouvernement est ainsi notamment autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : - adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.
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